EXIGIBILITE

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes les créances de notre société même non encore échues. Faute par le débiteur défaillent de s’acquitter des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été payées se trouveront résolues de plein droit 24 heures après une mise en demeure par simple lettre, affirmant notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. De ce fait, nos marchandises seront censées n’avoir jamais cessées d’être notre propriété, et nous serons en droit d’effectuer leur reprise en vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le Magistrat des Référés près du Tribunal de Commerce de CANNES, à qui la compétence est expressément attribué à cette fin. L’exigibilité immédiate est encore encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement En cas de changement de situation de l’acheteur ou dans le cas de survenance de tout événement affectant son état ou sa capacité tels que décès, incapacité, difficultés, ou cessation de paiement, règlement judiciaire, liquidation de biens, suspension provisoire de poursuites. En cas de vente, cession ; nantissement, fusion, dissolution, mise en participation ou apport en société de fond de commerce ou de son matériel par l’acheteur. Dès la date de l’échéance, les intérêts moratoires courent d’office et sans mise en demeure au taux conventionnel de 1.50% par mois.

RECOUVREMENT

Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service Contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorés en sus des intérêts précités, d’une indemnité fixée à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

COMPETENCE

Toutes contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels de garantie, quel que soit le mode paiement et nonobstant toute clause contraire pour des contestations relatives à nos fournitures et pour tous différents quelconques relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des commandes reçues par nous.

CLAUSE PENALE

Le non paiement à son échéance de tout ou partie de la facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure, une majoration de 10% du montant restant dû et fera courir des intérêts de retard au taux légal sur le montant majoré, à compter du jour de l’échéance restée impayée.

RESERVE DE PROPRIETE

Les biens demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenu. En conséquence, les marchandise, objet de la présente facture, sont vendues sous réserve du paiement intégral du prix faute de quoi la revendication pourra s’exercer sur celles-ci en vertu des dispositions de la loi 80-335 du 12 Mai 1980.

La remise de traite ou de titre créant une obligation de payer, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition.

A défaut de paiement dans un délai maximum de trois mois après livraison, le matériel vendu pourra être repris par le vendeur, affecté d’une moins-value de 10%.

RETOURS

Aucun matériel tenu en stock ne sera repris au delà d’un délai de trois après livraison. Il sera appliqué une moins-value de 20% à tout matériel restitué à l’intérieur du délai ci-dessus fixé. Ce dernier devra être dans son emballage d’origine non ouvert.

Pour le matériel faisant l’objet d’une commande spécifique, celui-ci ne sera repris qu’après accord préalable du fabricant, dans un délai d’un mois après livraison. Ce dernier devra être dans son emballage d’origine non ouvert ? il sera appliqué une moins-value définie par le fabricant.