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Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande même non écrite implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente (CGV). Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L441-6 du code de commerce.

Informations commerciales

Confirmation de commande

commande peut être subordonnée,à la convenance du vendeur, au versement d’un acompte. Le versement d’un acompte n’ouvre pas à l’acheteur une faculté de dédit, les dispositions de l’article 1590 du code civil étant formellement écartées.

Livraison

Les délais de livraison éventuellement mentionnés sur les documents de vente sont purement indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Tout éventuel retard de livraison ne pourra donner lieu à résiliation de la vente ni à indemnisation de l’acheteur. Aucune livraison ne pourra être effectuée si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers le vendeur. En cas de perte, d’avarie ou de marchandise non conforme, il appartient à l’acheteur de faire les réserves d’usage sur le bon de livraison lors de la réception de la marchandise et par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège du vendeur dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise au lieu de destination. Si la marchandise est livrée par les véhicules du vendeur, le lieu de livraison indiqué par l’acheteur devra être normalement accessible par une voie carrossable ouverte à la circulation du public, à peine de retour de la marchandise dans les entrepôts du vendeur aux frais du client, celui-ci étant alors tenu de les enlever à ses frais sous 24 heures, tout retard donnant lieu à l’application d’une pénalité égale à 5 % du prix de vente par jour de retard. Les manoeuvres des véhicules du vendeur à l’intérieur du site de livraison sont effectuées sous la responsabilité du client pour tout dommage qui serait causé à la marchandise, aux installations du site de livraison, aux personnes s’y trouvant ou aux tiers, sauf faute de conduite caractérisée imputable au seul conducteur du véhicule. Le déchargement de la marchandise est aux frais de l’acheteur qui devra s’assurer que le site de livraison dispose des moyens en matériel et en personnel suffisants pour que le déchargement puisse être effectué sans délai et dans les conditions de sécurité optimales. Tout incident de déchargement devra être signalé immédiatement au vendeur. Tout retard de déchargement est supporté par l’acheteur. Si la marchandise est enlevée par le client ou pour son compte au magasin ou à l’entrepôt du vendeur, l’acheteur est responsable du chargement et doit se munir des moyens nécessaires à cet effet.

Les dommages causés aux personnes ou aux biens à cette occasion engagent la responsabilité de l’acheteur. En cas de retard ou de défaillance de l’acheteur pour prendre livraison de la marchandise vendue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, aux torts de l’acheteur, 24 heures après une mise en demeure de prendre livraison demeurée sans effet et le vendeur conservera les acomptes reçus à titre de premiers dommages-intérêts et sans préjudice de tous autres s’il y a lieu. Le vendeur pourra également contraindre l’acheteur à exécuter par toute voie de droit.

Transfert des risques

Les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ des marchandises de l’entrepôt du vendeur. Même si elles sont expédiées ou transportées par le vendeur, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Garantie

La responsabilité du vendeur concernant les produits vendus est strictement limitée à celle donnée par le fabricant, le grossiste ou l’importateur.

Aucune réclamation n’est recevable en cas de mise en oeuvre non conforme aux spécifications du fabricant de même qu’aux normes en vigueur lors de la vente, notamment la norme 91.140 “Installations dans les bâtiments” ou aux règles de l’art. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les vices cachés, l’acheteur étant alors subrogé de plein droit dans les droits et actions du vendeur à l’égard du fabricant, de l’importateur ou du grossiste. En tout état de cause notre garantie est strictement limitée au remplacement des articles manifestement défectueux, sur réclamation formulée ainsi qu’il est dit ci-dessus à la clause “livraison”, et ne couvre aucun autre dommage direct ou indirect.

Consignation

Si la marchandise est livrée sous emballage ou sur palette consignés, la consignation est portée sur la facture et payable en même temps que la marchandise.

La consignation n’est restituable qu’après retour de l’objet consigné à l’entrepôt du vendeur, en bon état, revêtu de la dénomination commerciale d’origine et accompagné du bon de retour dûment complété et signé par l’acheteur, sous déduction d’une décote dont le barème est disponible, sur demande, aux bureaux du vendeur.

Faute de remplir ces conditions, l’objet consigné est réputé vendu à l’acquéreur et la consignation est acquise de plein droit au vendeur.

Prix

Les prix unitaires sont des prix hors taxes en euro auxquels s’ajoute la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux sera immédiatement répercuté sur le prix de vente de même que toute nouvelle taxe. Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les prix indiqués sont fermes pour toute livraison dans le mois de la commande.

Le barème des prix unitaires est communiqué à l’acheteur sur sa demande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport, d’assurance et de livraison.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, le prix et les accessoires sont payables comptant lors de la livraison de la marchandise.

L’acceptation d’un effet de commerce n’emporte pas novation aux présentes conditions générales de vente.

Aucune compensation ne peut être opposée au vendeur sans son accord exprès et par écrit.

Tout paiement s’impute sur la créance la plus ancienne nonobstant toute indication contraire de l’acheteur.

Le vendeur n’accepte que les paiements par chèque, carte ou virement bancaire.

Le paiement par chèque n’est accepté que si le chèque est tiré sur une banque française.

Pour tout paiement par chèque, l’acheteur doit adresser au vendeur une copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport, en cours de validité.

En cas de paiement par carte bancaire, l’acheteur accepte de communiquer au vendeur à première demande de ce dernier, une copie de sa carte bancaire.

Réduction de prix

Aucune réduction de prix n’est accordée pour paiement comptant ou anticipé.

Il pourra être dérogé aux présentes conditions de vente dans les cas suivants :

  • vente sur appel d’offre
  • justification par l’acheteur d’une contrepartie effective
  • commande en nombre
  • commande spéciale

Les réductions susceptibles d’être appliquées sont communiquées à l’acheteur sur sa demande.

Toute dérogation aux présentes conditions générales donnera lieu à l’établissement d’un avenant complétant ou modifiant les conditions générales.

Retours

Les marchandises vendues peuvent être reprises ou échangées au prix d’achat décoté de 30%, à condition d’être retournées au vendeur en bon état, dans l’emballage d’origine, au plus tard dans les trois mois de la vente.

Consignes de sécurité gaz

Les récipients contenant du gaz doivent être manipulés avec précaution et ne doivent pas être exposés au soleil ni au grand froid ni être stockés près d’une source de chaleur. Il est interdit de graisser les robinets et autres pièces équipant les récipients. Les robinets doivent être refermés après chaque usage.

Retard de paiement - Pénalités - Indemnité de recouvrement

Le refus d’acceptation d’un effet de commerce de même que le défaut de paiement à l’échéance ou le non respect d’un échéancier emporte ipso facto la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de la résiliation de la vente ainsi que de toute commande ou marché en cours, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse, auquel cas, les acomptes reçus restent acquis au vendeur à titre de premiers dommages-intérêts et sans préjudice de tous autres s’il y a lieu.

En cas de retard de paiement, les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de plus ample dommages-intérêts. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Tout débiteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement de la totalité du prix de vente et des accessoires, y compris les pénalités de retard et de recouvrement, l’acquéreur demeurant gardien et responsable de la chose livrée quelles que soient les circonstances de la perte ou des détériorations qui surviendraient, même par cas fortuit ou de force majeure. Le vendeur est subrogé de plein droit dans le bénéfice de toute indemnité d’assurance due à l’acheteur en cas de dommage ou de perte subi par des biens livrés avec réserve de propriété. L’acheteur s’oblige à communiquer au vendeur, à première demande de ce dernier, les coordonnées de son assureur et les références de sa police d’assurance concernant la perte des marchandises.

L’acheteur est tenu d’informer les tiers de la clause de réserve de propriété et s’interdit de constituer tout gage ou nantissement sur les marchandises soumises à réserve de propriété. Il doit opposer la réserve de propriété à tout créancier saisissant et informer immédiatement le vendeur de toute saisie qui serait pratiquée sur ces marchandises.

En cas de revente de marchandises impayées dont la propriété est réservée par le vendeur, l’acheteur est tenu d’imposer au sous-acquéreur de se libérer entre les mains du vendeur à due concurrence de la créance de ce dernier.

Le vendeur est d'ores et déjà autorisé par l’acheteur à faire dresser inventaire de toute marchandise impayée.

Loi applicable - Attribution de compétence

Toute contestation relative aux relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur est soumise au droit français et relève de la compétence des tribunaux du siège social du vendeur, y compris en cas d’incident, d’appel en garantie ou de pluralité de demandeur ou de défendeur.